Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(10) L'application des dispositions du présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à l'accès à la protection internationale prévues par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil. Le cas échéant, les règles prévues par le présent règlement sont complétées par les dispositions spécifiques du règlement (UE) 2024/1308, qui établit un lien entre les décisions négatives en matière d'asile et les décisions de retour, en ce qui concerne l'adoption et les voies de recours, et par la procédure de retour à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).