(10) L'application des dispositions du présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à l'accès à la protection internationale prévues par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil. Le cas échéant, les règles prévues par le présent règlement sont complétées par les dispositions spécifiques du règlement (UE) 2024/1308, qui établit un lien entre les décisions négatives en matière d'asile et les décisions de retour, en ce qui concerne l'adoption et les voies de recours, et par la procédure de retour à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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