Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(11) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») ainsi que par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»). Il convient que le présent règlement soit appliqué dans le respect de la charte, des principes généraux du droit de l'Union et du droit international applicable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).