(12) Il y a lieu de respecter le principe de non-refoulement et l'interdiction des expulsions collectives prévus à l'article 19 de la Charte. Conformément audit article, nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un pays tiers où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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