Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(13) Il incombe à l'État membre sur le territoire duquel le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est détecté d'assurer son retour.

Aller plus loin

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