(15) Sans préjudice du droit à un recours effectif prévu à l'article 47 de la Charte, qui garantit que le ressortissant de pays tiers peut contester le délai de départ ou son absence dans la décision de retour, la partie de la décision de retour qui impose ou énonce l'obligation de quitter le territoire des États membres ne devrait pas être affectée par l'annulation ou le retrait du délai de départ.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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