(17) Les États membres peuvent orienter le ressortissant de pays tiers qui fait valoir que son éloignement violerait le principe de non-refoulement vers la procédure appropriée, y compris la procédure d'asile visée au règlement (UE) 2024/1348. Les État membres peuvent aussi renvoyer ces ressortissants de pays tiers vers la procédure appropriée lorsque leurs autorités désignées comme étant compétentes en vertu de leur droit national prennent connaissance d'éléments pertinents indiquant que l'éloignement violerait le principe de non-refoulement.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.