(2) Le présent règlement établit un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les États membres (ci-après dénommés «ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier»), fondé sur une procédure commune de retour, une coopération effective avec les pays tiers, des obligations pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, un ensemble d'outils de gestion des retours effectifs, dont des mesures visant à encourager les retours, et la coopération entre les États membres.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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