(20) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir d'autres motifs de report de l'éloignement pour des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers en vertu de leur droit national.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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