(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les éléments essentiels d'une décision de retour prise par un État membre soient introduits dans un formulaire spécifique en tant que décision de retour européenne, établie en vertu du présent règlement, et mis à disposition dans le système d'information Schengen avec le signalement concernant le retour. La décision de retour européenne devrait à son tour soutenir la reconnaissance et l'exécution des décisions de retour exécutoires et des décisions ordonnant un éloignement rendues par un autre État membre lorsque le ressortissant de pays tiers se déplace dans un autre État membre sans y être autorisé.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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