Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(22) Il est nécessaire de veiller à ce que les éléments essentiels d'une décision de retour prise par un État membre soient introduits dans un formulaire spécifique en tant que décision de retour européenne, établie en vertu du présent règlement, et mis à disposition dans le système d'information Schengen avec le signalement concernant le retour. La décision de retour européenne devrait à son tour soutenir la reconnaissance et l'exécution des décisions de retour exécutoires et des décisions ordonnant un éloignement rendues par un autre État membre lorsque le ressortissant de pays tiers se déplace dans un autre État membre sans y être autorisé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).