Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(24) La reconnaissance d'une décision de retour ou d'une décision ordonnant l'éloignement fondée sur les informations figurant dans la décision de retour européenne ne devrait pas constituer un acte ou une décision. La non-reconnaissance d'une décision de retour ou d'une décision ordonnant l'éloignement ne devrait pas non plus constituer un acte ou une décision.

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