Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(25) Lorsqu'un État membre envisage de reconnaître et d'exécuter une décision de retour exécutoire ou une décision ordonnant l'éloignement prise par un autre État membre (reconnaissance mutuelle), les éléments ci-après pourraient aider l'État membre à identifier les situations dans lesquelles- la reconnaissance mutuelle ne devrait pas être appliquée et dans lesquelles il devrait plutôt rendre sa propre décision de retour. Ces situations peuvent notamment comprendre les cas dans lesquels une exécution serait contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution, y compris en ce qui concerne le retour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains, auxquels le droit national accorde un niveau de protection plus élevé; les cas dans lesquels l'adoption d'une nouvelle décision de retour serait plus rapide; les cas dans lesquels les informations disponibles dans la décision de retour européenne sont incomplètes; les cas dans lesquels le ressortissant de pays tiers a formé un recours contre la décision de retour dans l'État membre de décision; les cas dans lesquels le ressortissant de pays tiers doit être éloigné vers un pays de retour autre que celui déterminé dans la décision de retour ou la décision ordonnant l'éloignement prise par l'État membre de décision, et les cas dans lesquels il n'y a pas de pays de retour indiqué dans la décision de retour.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).