(26) Afin de préparer les étapes menant à la reconnaissance mutuelle obligatoire, la Commission et les agences compétentes de l'Union, telles que l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), établie par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil, devraient, le cas échéant, soutenir les États membres, y compris en déterminant les dispositions et ajustements nécessaires en vue d'assurer le traitement automatisé de la décision de retour européenne.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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