(27) Au plus tard à la date d'adoption de l'acte d'exécution établissant le modèle de décision de retour européenne, les États membres ainsi que la Commission et les agences compétentes de l'Union, telles qu'eu-LISA, devraient commencer à mettre en place des dispositions juridiques et techniques pour veiller à ce que la décision de retour européenne puisse être mise à disposition par l'intermédiaire du système d'information Schengen.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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