Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(28) Au plus tard le 17 octobre 2029, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, en particulier: si les dispositions juridiques et techniques permettant de mettre à disposition la décision de retour européenne par l'intermédiaire du système d'information Schengen en vertu du présent règlement sont mises en place par les États membres et sont effectives; si les dispositions juridiques et techniques visant à assurer le traitement automatisé de la décision de retour européenne en vertu du présent règlement sont mises en place par les États membres; l'effectivité de la reconnaissance et de l'exécution des décisions de retour et des décisions ordonnant un éloignement; la charge qui en résulte pour les systèmes judiciaires et administratifs nationaux, ainsi que les résultats des activités de formation et projets pilotes pertinents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).