(28) Au plus tard le 17 octobre 2029, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, en particulier: si les dispositions juridiques et techniques permettant de mettre à disposition la décision de retour européenne par l'intermédiaire du système d'information Schengen en vertu du présent règlement sont mises en place par les États membres et sont effectives; si les dispositions juridiques et techniques visant à assurer le traitement automatisé de la décision de retour européenne en vertu du présent règlement sont mises en place par les États membres; l'effectivité de la reconnaissance et de l'exécution des décisions de retour et des décisions ordonnant un éloignement; la charge qui en résulte pour les systèmes judiciaires et administratifs nationaux, ainsi que les résultats des activités de formation et projets pilotes pertinents.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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