(29) Sur la base de l'évaluation de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, la Commission devrait présenter, le cas échéant, des propositions législatives, y compris toute modification ciblée visant à assurer des retours effectifs, en vue d'introduire la reconnaissance mutuelle et l'exécution obligatoires des décisions de retour exécutoires et des décisions ordonnant l'éloignement rendues par un autre État membre. Si la Commission ne présente pas de proposition, elle devrait en expliquer la raison.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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