Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(30) Il y a lieu de continuer à conférer une dimension européenne aux effets des mesures nationales de retour par l'imposition d'une interdiction d'entrée excluant toute entrée et tout séjour sur le territoire de l'ensemble des États membres. La durée d'une interdiction d'entrée devrait être fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier est détecté lors de vérifications à la sortie aux frontières extérieures, il pourrait s'avérer approprié d'imposer une interdiction d'entrée afin d'empêcher une éventuelle nouvelle entrée future et de réduire ainsi le risque d'immigration irrégulière, sans pour autant faire obstacle au départ rapide de ce ressortissant de pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).