Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(31) Les ressortissants de pays tiers n'ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire ou pour lesquels un délai de départ n'a pas été accordé peuvent faire l'objet d'un éloignement au moyen de mesures coercitives. Les règles renforcées en matière d'éloignement devraient viser à garantir une conséquence directe et immédiate dans le cas où le ressortissant de pays tiers ne quitterait pas le territoire au plus tard à l'expiration du délai de départ, ainsi qu'à prévenir les mouvements non autorisés dans l'Union et les risques pour la sécurité. Lorsqu'il n'y a pas de raison de croire que l'effet utile d'une procédure de retour se trouve compromis par un retour volontaire, les ressortissants de pays tiers coopérants devraient pouvoir continuer à faire l'objet d'un retour principalement volontaire. Il convient de subordonner le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d'efficacité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).