(32) Étant donné que le présent règlement s'applique uniquement aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, il n'a pas d'incidence sur les conseils en matière de retour et de réintégration ni sur d'autres programmes de soutien au retour volontaire et à la réintégration des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l'Union.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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