(36) Le bon fonctionnement de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures est fondé sur l'application effective et efficace de l'acquis pertinent par les États membres. Le règlement (UE) 2022/922 du Conseil établit un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, y compris en ce qui concerne le retour effectif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et le respect des droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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