(4) Afin de contribuer à la mise en œuvre de l'approche globale définie dans le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, il convient de mettre en place un système commun pour la gestion efficace du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce système commun devrait être fondé sur l'élaboration intégrée des politiques afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des actions menées et des mesures prises par l'Union et ses États membres agissant dans les limites de leurs compétences respectives.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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