(40) Le présent règlement est sans incidence sur les obligations et mesures non liées au retour ou les dispositions régissant les prestations sociales en vertu du droit national.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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