Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(41) Le présent règlement ne devrait pas nuire à la possibilité qu'ont les États membres d'imposer, le cas échéant, des sanctions pénales, y compris des peines d'emprisonnement, conformément au droit pénal national aux ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application du présent règlement.

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