(42) Il y a lieu d'arrêter un ensemble de voies de recours contre les décisions liées au retour, afin d'assurer une protection efficace des droits des personnes concernées. L'assistance juridique nécessaire devrait être accordée, sur demande, en cas de recours ou de contrôle devant une juridiction, sans préjudice de la possibilité de restreindre l'accès à l'assistance et à la représentation juridiques.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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