(43) L'assistance juridique et la représentation en justice incluent la préparation d'un recours ou d'une demande de contrôle, notamment la rédaction des actes de procédure requis par le droit national et, lorsqu'une audience a lieu, la participation à cette audience devant une juridiction, afin de garantir le droit à un recours effectif et à un procès équitable.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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