Article considérant 44

(44) La notion de juridiction est une notion régie par le droit de l'Union, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette notion ne peut, entre autres, désigner qu'une autorité ayant la qualité de tiers par rapport à celle qui a adopté la décision faisant l'objet du recours. Cette autorité devrait exercer des fonctions juridictionnelles et le fait qu'elle soit ou non reconnue en tant que juridiction en vertu du droit national n'est pas déterminant. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d'organiser leur système juridictionnel national et de déterminer le nombre d'instances de recours. Lorsque le droit national prévoit la possibilité d'introduire de nouveaux recours contre une décision rendue à la suite d'un premier recours ou de recours ultérieurs, et qu'un tel recours est introduit, la procédure d'éloignement ne devrait pas être suspendue, à moins que le ressortissant de pays tiers n'en demande la suspension et qu'une juridiction décide de l'accorder, en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque cas. Cette disposition devrait être sans préjudice du droit national prévoyant un effet suspensif de ces recours.