Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(47) Les États membres devraient disposer des outils nécessaires pour assurer un retour rapide et efficace, y compris des mesures tirant les conséquences du non-respect des obligations de quitter le territoire et de coopérer et incitant au respect de ces obligations, ainsi que des mesures visant à prévenir le risque de fuite. La fuite désigne notamment le fait de quitter le territoire des États membres sans l'autorisation des autorités compétentes, pour des raisons qui n'échappent pas au contrôle du ressortissant de pays tiers. Des règles communes devraient, sans restreindre le droit des États membres d'établir des mesures et des critères supplémentaires dans leur droit national, rationaliser les exigences découlant de l'obligation de coopérer et les critères permettant de déterminer un risque de fuite. Ces règles communes devraient également permettre de veiller à ce que la rétention et des mesures alternatives à la rétention soient appliquées dans les États membres afin de gérer efficacement le processus de retour.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).