Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(49) Lorsque la rétention a été maintenue pendant une période de vingt-quatre mois, l'État membre devrait avoir la possibilité, dans certaines circonstances, de placer le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en rétention pour de nouvelles périodes, qui n'excèdent pas six mois au total, lorsqu'il existe un risque de fuite et qu'un changement de circonstances indique une perspective raisonnable d'éloignement en raison de nouvelles informations importantes. La rétention devrait être ordonnée dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité et devrait être maintenue pour une durée aussi courte que possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).