(5) Le Conseil européen n'a cessé de souligner l'importance d'une action résolue à tous les niveaux pour faciliter, accroître et accélérer les retours depuis l'Union. En octobre 2024, le Conseil européen a invité la Commission à présenter en urgence une nouvelle proposition législative.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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