(50) Le retour des ressortissants de pays tiers qui présentent un risque pour la sécurité nécessite des mesures particulières visant à protéger les droits et libertés d'autrui. Il devrait donc être possible de placer ces ressortissants de pays tiers en rétention pour une période supérieure à vingt-quatre mois. Toute rétention devrait respecter le principe de proportionnalité.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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