Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(52) Les motifs de rétention établis dans le présent règlement sont sans préjudice d'autres motifs de rétention, notamment les motifs de rétention dans le cadre de procédures pénales, qui sont applicables en vertu du droit national.

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