Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(58) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s'applique au traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l'Union aux fins du présent règlement. Compte tenu des motifs importants d'intérêt public qui sous-tendent la réadmission et le retour effectif, le transfert de données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour, notamment des données relatives à leur identité, à leurs documents de voyage, d'autres données pertinentes ainsi que, dans des cas dûment justifiés, des données concernant leurs condamnations pénales et leur santé, pourrait être nécessaire aux fins du retour, de l'éloignement, de la réadmission et de la réintégration. Ce transfert doit être effectué conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 et au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 et aux droits des personnes concernées ainsi qu'aux principes de non-refoulement, de proportionnalité et de nécessité et à la Charte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).