Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(63) L'établissement de rapports sur l'efficacité du présent règlement et le recensement des domaines à améliorer devraient être fondés sur la collecte et l'analyse de statistiques existantes, fiables et comparables concernant l'efficacité des procédures de retour, la coopération des pays tiers et les efforts déployés en matière de réintégration. Les normes figurant dans le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2019/1896 et le droit national devraient être examinées et, le cas échéant, réexaminées afin de garantir la pertinence des statistiques. Il convient d'établir des normes et des définitions communes pour la collecte et la communication des données pertinentes afin de permettre l'évaluation de l'incidence du présent règlement et de contribuer à la prise de décisions éclairées sur l'évolution future des actions à mener.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).