(65) Le présent règlement met en place un nouveau système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui doit être directement mis en œuvre par les autorités nationales. Ce nouveau système introduit d'importantes nouveautés visant à améliorer l'efficacité de la procédure de retour, y compris au regard des pays tiers de retour et de la dimension extérieure des retours. Afin que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées rapidement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, Les dispositions qui ne sont pas mentionnées à l'article 50, paragraphe 2, du présent règlement, qui primera sur la directive 2008/115/CE et vise à remplacer intégralement le cadre juridique établi par ladite directive, devraient s'appliquer à partir du 17 octobre 2027 pour permettre l'adoption de toutes les mesures préparatoires et opérationnelles nécessaires et assurer une mise en œuvre sans difficultés, efficace et cohérente, au niveau européen et national, ainsi que pour éviter tout recoupement entre ladite directive et le présent règlement. Il y a donc lieu d'abroger la directive 2001/40/CE, la directive 2008/115/CE et la décision 2004/191/CE du Conseil à compter de cette date.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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