(7) Une politique de retour efficace devrait assurer la cohérence avec le pacte sur la migration et l'asile et contribuer à son intégrité, contribuer à la gestion de l'immigration irrégulière vers l'Union et à la prévention des mouvements non autorisés entre États membres de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier tout en respectant les droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2026/2280 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
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