Règlement (UE) 2026/2280 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/2280
RattachementRèglement (UE) 2026/2280
Versionacte d'origine du 07/10/2026 (CELEX 32026R2280)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2026/2280EUR-Lex →

(8) L'Union et ses États membres ont intensifié leurs efforts pour rendre les politiques de retour plus efficaces. Malgré ces efforts, le cadre juridique existant, constitué de la directive 2001/40/CE du Conseil et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, ne correspond plus aux besoins de la politique migratoire de l'Union ni aux besoins législatifs et opérationnels pour garantir des retours effectifs. Depuis l'adoption de la directive 2008/115/CE en 2008, l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la politique migratoire de l'Union ont considérablement évolué. Le droit de l'Union dans le domaine de la migration est passé d'une législation prévoyant des normes minimales à un rapprochement des pratiques des États membres. En 2018, la Commission a cherché à réformer les règles en matière de retour avec la proposition de refonte de la directive 2008/115/CE. La Commission a également cherché à aider les États membres à utiliser les flexibilités prévues dans la directive 2008/115/CE au moyen des recommandations (UE) 2017/2338 et (UE) 2023/682 de la Commission. Toutefois, les limites du cadre juridique actuel ont été atteintes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2280. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).