justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

n° 22LY01750 · 20 octobre 2022

Décision rendue par COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, le 20 octobre 2022.

JuridictionCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Date20 octobre 2022
Numéro22LY01750
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Pommiers a fait opposition à sa demande de déclaration préalable de division foncière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 octobre 2020.

Par un jugement no 2008452 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société Foncière 3, représentée par Me Mazoyer, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ;

2°) d'annuler cet arrêté du 23 juin 2020 ainsi que la décision du 2 octobre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pommiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Foncière 3 déclare se désister purement et simplement de ses demandes.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Pommiers, représentée par Me Combaret, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Foncière 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Foncière 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière 3 et à la commune de Pommiers.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,