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Tribunal Administratif de Rennes

n° 2106653 · 1 septembre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Rennes, le 1 septembre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Rennes
Date1 septembre 2022
Numéro2106653
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B, représentant de l'association " A Quoi Ça Serre " demande au tribunal, d'annuler la décision implicite de refus née du silence observé par le maire de la commune de Plougastel-Daoulas suite à sa demande portant sur la transmission des bilans annuels et des contrôles pluriannuels de la station d'assainissement située sur le lieu-dit " Kersiou " ainsi que l'arrêté préfectoral d'autorisation de cet ouvrage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Plougastel-Daoulas, représentée par Me Gourvennec conclut au rejet de la requête de l'association " A Quoi Ça Serre " et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2022, l'association " A Quoi Ça Serre " indique avoir reçu les documents réclamés, objet du litige et déclare ainsi se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. l'association " A Quoi Ça Serre " a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " A Quoi Ça Serre ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant de l'association " A Quoi Ça Serre " et à la commune de Plougastel-Daoulas.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.