Journal officiel · Décret

Décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1990

NatureDécret

Signé le2 février 1990

Publié le4 février 1990

PublicationJORF n°30 du 4 février 1990

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSC8920471D

IdentifiantJORFTEXT000000158993

Référence

Décret  no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du    troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978    relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JO du 4 février 1990, NOR JUSC8920471D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001541634

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000964442

Art. 1er. - Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques,

philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.

Article (sans numéro) JORFARTI000001156055

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application

Cité par 7 textes

ARRETE · application

Arrêté du 20 juillet 1994 - art. 3 (V)

Arrêté du 24 juillet 1995 - art. 3 (V)

Arrêté du 12 octobre 1995 - art. 3 (V)

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