Article (sans numéro) JORFARTI000001157081
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1989
Publié le5 janvier 1990
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUG8901203A
IdentifiantJORFTEXT000000159840
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122008
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les versements reçus au titre des annonces météorologiques sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV. - Météorologie) selon les modalités suivantes: Code 25.2.6.523.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001347332
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: L'inspecteur général des transports et des travaux publics, J.-P. WATTEBLED
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 12 décembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge