Article (sans numéro) JORFARTI000001758303
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1991
Publié le26 janvier 1991
PublicationJORF n°230023 du 26 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUG9100063A
IdentifiantJORFTEXT000000352273
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des sommes perçues par la météorologie nationale en rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001952016
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 8. - Les versements reçus des partenaires de la météorologie aux actions concertées de recherche sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV. - Météorologie) selon les modalités suivantes:
<<Code 25.2.6.522
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 26/01/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002141271
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 9. - Les versements reçus au titre des annonces météorologiques sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV. - Météorologie) selon les modalités suivantes:
<<Code 25.2.6.523
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 26/01/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002342404
Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000985810
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, L. MOISSONNIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 12 décembre 1988 · modifie
Arrêté du 21 décembre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie