Arrêté du 30 mars 1990 portant répartition des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration centrale

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1990, les deux nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre de l'année 1990 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en vertu des dispositions de l'article 4 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié, sont réparties ainsi qu'il suit: Une nomination parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires; Une nomination parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la catégorie B mentionnés à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret no 60-729 du 25 juillet 1960 modifié, en application de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1975.