Article (sans numéro) JORFARTI000002319413
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1991
NatureArrêté
Signé le19 juin 1991
Publié le9 août 1991
PublicationJORF n°185 du 9 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCK9100309A
IdentifiantJORFTEXT000000160742
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 6 février 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000001120469
Art. 1er. - La commission prévue à l'article 7bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit:
- le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président;
- un représentant du ministre chargé de la culture;
- onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159072
Art. 2. - Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001738199
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
Textes cités liens · DILA3
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°86-175 du 6 février 1986 · application
Arrêté du 27 février 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.