Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels;
Vu l'arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7bis et 9 du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret susvisé du 6 février 1986,
1. La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
2. - le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ;
3. - un représentant du ministre chargé de la culture ;
4. - onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.
1. Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.
1. Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
JACK LANG
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1991).