Article (sans numéro) JORFARTI000002319074
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1094 du 7 décembre 1990 portant suppression de la paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1990
Publié le11 décembre 1990
PublicationJORF n°287 du 11 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9006026D
IdentifiantJORFTEXT000000160916
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
Vu le décret no 70-947 du 14 octobre 1970 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Belgique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001351449
Art. 1er. - La paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles est supprimée à compter du 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002123970
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1991, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est chargée d'exécuter les recettes et les dépenses publiques françaises dans les conditions fixées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929619
Art. 3. - La régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319075
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Textes cités liens · DILA3
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 · application
Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 · application
Décret n°70-947 du 14 octobre 1970 · modifie