Journal officiel · Décret
Décret n°70-947 du 14 octobre 1970 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES FRANCAISES EN BELGIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1970
Publié le20 octobre 1970
PublicationJORF du 20 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000498932
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-916 du 3 septembre 1964 · modifie
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Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 · application
Cité par 1 texte
DECRET90-1094 · modifie