Arrêté du 10 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis

Article (sans numéro) JORFARTI000001545152

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000965536

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - Les certificats et autorisations nécessaires à l'application des dispositions des articles 3, 5 et 12 du décret du 20 août 1939 sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (1) et utilisés dans les conditions prévues aux articles suivants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000965537

Art. 2. - La section II du chapitre II de l'arrêté du 6 janvier 1977 est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après:

Article (sans numéro) JORFARTI000001931174

<<Section II

<<Marque d'identification sanitaire

<<Art. 10. - L'étiquette de salubrité prévue aux articles 11 et 14 du décret du 20 août 1939 prend la forme d'une marque d'identification sanitaire qui doit comprendre obligatoirement les informations suivantes, présentées séparément et dans l'ordre ci-après:

<<- le pays expéditeur;

<<- l'espèce de mollusque bivalve et assimilé, pouvant être exprimée par les abrévations suivantes:

<<H pour huîtres;

<<M pour moules;

<<C pour autres coquillages;

<<- l'identification de l'établissement expéditeur par le numéro d'inscription au casier sanitaire (ou à la liste des pêcheurs expéditeurs);

<<- la mention: "date du conditionnement", suivie de cette date exprimée au moins par le jour et le mois; en cas de réexpédition, doit également être indiqué le numéro d'inscription sanitaire du premier expéditeur et la date du premier conditionnement à partir du lieu de production.

<<Les informations ci-dessus s'inscrivent dans un cadre rectangulaire d'une dimension minimale de 34 mm"20 mm.

<<Art. 11. - Dès son introduction dans le circuit de distribution et de vente, tout colis de coquillages destinés à la consommation, même s'il est regroupé avec d'autres dans un emballage principal, est muni de la marque mentionnée à l'article précédent, apposée de manière apparente.

<<Cette obligation s'applique également à l'emballage principal.

<<La marque est apposée par les soins de l'expéditeur, du purificateur, du réexpéditeur, de l'importateur ou du pêcheur expéditeur. Elle peut figurer sur l'étiquetage commercial à condition de se trouver clairement individualisée quant à son contenu et quant à sa forme.

Article (sans numéro) JORFARTI000002318845

<<Art. 12. - La marque mentionnée à l'article 10 doit être résistante et imperméable. Ses mentions doivent être lisibles et indélébiles. La date de conditionnement et/ou de reconditionnement est apposée au moyen d'un tampon dateur.

<<Art. 13. - Seuls les expéditeurs, purificateurs, réexpéditeurs,

importateurs ou pêcheurs-expéditeurs régulièrement incrits au casier sanitaire ou à la liste des pêcheurs-expéditeurs autorisés peuvent utiliser la marque mentionnée à l'article 10.

<<Art. 14. - Les colis de coquillages destinés à la consommation directe provenant des pays de la Communauté économique européenne sont munis de la marque mentionnée à l'article 10, identifiant l'établissement d'expédition.

<<Les colis en provenance de pays autorisés autres que ceux de la Communauté économique européenne portent la marque de l'établissement importateur,

toutefois complétée de la mention "importation" inscrite au tampon et à l'encre rouge, et de l'indication du pays d'origine.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001545153

Art. 3. - Les articles 23 à 25 inclus du chapitre III de l'arrêté du 6 janvier 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002318846

<<Chapitre III

<<Sanctions et dispositions diverses

<<Art. 23. - L'inobservation des prescriptions du présent arrêté ou l'usage frauduleux du certificat d'inscription, des marques d'identification sanitaire ou des autorisations de transport sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 18, 19 et 20 du décret du 20 août 1939 susvisé. <<Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1991. <<Art. 25. - Les personnes encore détentrices d'étiquettes de salubrité pourront continuer de les utiliser jusqu'au 31 décembre 1991, à la place de la marque d'identification sanitaire.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002318847

Art. 4. - Le chef de service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.