Article (sans numéro) JORFARTI000001547041
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le6 octobre 1992
Publié le21 octobre 1992
PublicationJORF n°245 du 21 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9201427A
IdentifiantJORFTEXT000000162172
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R.59;
Vu la directive C.E.E. no 92-23 du conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001934066
Art. 1er. - L'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive C.E.E. no 92-23 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001547042
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions de la directive C.E.E. no 92-23 susvisée.
Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160761
Art. 3. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive C.E.E. no 92-23 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002322248
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Directive 92/23/CEE du Conseil, du 31 mars 1992 · application
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