Article (sans numéro) JORFARTI000001173656
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-262 du 20 mars 1990 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1990
NatureDécret
Signé le20 mars 1990
Publié le24 mars 1990
PublicationJORF n°71 du 24 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMA8900009D
IdentifiantJORFTEXT000000166826
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre V du code de la santé publique (1re partie: Législative), notamment l'article L.658-7;
Vu le décret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur;
Vu le décret no 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,
Article (sans numéro) JORFARTI000001559240
Art. 1er. - Seuls les coiffeurs titulaires de la carte professionnelle instituée par le décret no 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux, des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters jusqu'à une concentration maximale de 11 p. 100 exprimée en acide thioglycolique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946986
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en application à la date d'entrée en application des dispositions du décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (2e partie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001946987
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-342 du 9 mai 1975 · application
Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.