Décret no 90-835 du 18 septembre 1990 modifiant le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural

Article (sans numéro) JORFARTI000001508416

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002300099

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les personnes non salariées visées à l'article 1060 (2o à 5o) du code rural qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation sont, en application des alinéas 2 et 3 du I de l'article 1003-7-1 dudit code,

assujetties au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 1200 heures par an multiplié, le cas échéant, par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole.

<<Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes déjà assujetties à la date de publication du présent décret>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986588

Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 novembre 1980 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986589

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.