Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool pour la campagne 1990-1991 au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;

Vu le règlement C.E.E. no 1312-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves;

Vu le règlement C.E.E. no 1313-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal;

Vu le décret no 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au profit du Fonds national de développement agricole,